Je représente une administration

Cette rubrique s’adresse aux responsables d’administrations (qu’ils soient élu(e)s ou non) et plus généralement à tous les décisionnaires de la sphère publique.

L’étude est en mesure de vous assister dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Vous avez délivré un permis de construire, d’aménager ou de démolir qui fait l’objet d’une contestation (recours gracieux ou contentieux, déféré préfectoral) ? Nous pouvons vous assister pour défendre votre autorisation.
• Un de vos agents conteste une mesure que vous avez prise à son encontre ? Nous pouvons vous assister.
• Une entreprise conteste une décision relative à un marché public ? Nous pouvons vous assister.
• Un administré ou une entreprise conteste le bienfondé et/ou le montant d’un titre exécutoire que vous avez émis à son endroit ? Nous pouvons vous assister.
• Vous venez de faire adopter par votre conseil municipal ou conseil communautaire une délibération qui est aujourd’hui contestée en justice ? Nous pouvons vous assister.
• Vous avez été agressé dans le cadre de vos fonctions et vous souhaiter obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Nous pouvons vous assister.
• Un administré vous réclame une indemnisation en raison d’un dommage causé par l’un de vos agents ? Nous pouvons vous assister.