Je suis un(e) Élu(e)

Vous êtes maire, président d’intercommunalité, adjoint au Maire, Conseiller Municipal, élu départemental, régional ou national? Cette rubrique est faite pour vous !

Un arrêté de police que vous avez pris est contesté en justice ?

Le PLU de votre commune ou intercommunalité est contesté par un/des administré(s) devant le Tribunal administratif ?

Des tiers introduisent un recours gracieux contre un permis de construire que vous avez délivré ?

Vous avez perdu une élection et vous souhaitez en contester le résultats en raison de manoeuvres déloyales de votre/vos concurrent(s) ?

Vous êtes victime de violence dans l’exercice de vos fonctions d’élu ?

Vous avez sanctionné un de vos agents qui conteste la décision ?

Le préfet conteste une délibération prise par le conseil municipal ou le conseil communautaire que vous présidez?

Un administré vous insulte où vous diffame sur un réseau social ?